Conditions Générales de Ventes

Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 1er janvier 2024

Définitions

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

– Client : les personnes achetant les services d’Eclair-On

– la Société : Fabrique de Soi

– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

– Commande d’une séance de coaching : description de la procédure de commande et de la prestation.

– Le Site désigne le site internet : https://Eclair-on

Préambule :

Les présentes Conditions Générales de Vente sont celles de la société Fabrique de Soi, dont le siège social est situé 8 rue Brunneval, 10000 Troyes et dont le numéro de SIRET est le 43752677500030 (ci-après « la Société »).

La Société est joignable au numéro de téléphone suivant : 06 33 46 43 70 ou à l’adresse email suivante : contact@eclair-on.fr

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la Société et le client (ci-après le « Client ») (ci-après désignés conjointement les « Parties » et individuellement la « Partie »).

Toutes dispositions dérogeant aux présentes CGV devront résulter d’un accord exprès des Parties, reflété dans la commande confirmée par la Société ou tout autre document faisant foi de l’accord des deux Parties.

APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

1.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société met à la disposition des Clients les Services. Elles s’appliquent donc à toute commande (ci-après la ou les « Commande(s) ») passée sur le Site par un Client ou lors de l’envoi par le Client des présentes CGV et du Bon de commande daté et signé accompagnés du paiement.

1.2. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant de passer Commande. En conséquence, le fait de passer Commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux dites CGV, à l’exclusion de tous autres documents.

1.3. Les CGV sont régulièrement mises à jour. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la Commande.

1.4. Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

1.5. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

1.6. Conformément aux dispositions légales, le Client dispose de la qualité de consommateur défini comme toute personne physique qui agit à l’occasion de la commande, à titre privé.

MOYENS TECHNIQUES

2.1. Avant toute passation de commande, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Services sur le Site et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site et la connexion à la plateforme Google Meet ou toute autre plateforme sur laquelle se déroule la séance de coaching en visioconférence. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus.

INSCRIPTION ET COMMANDE

3.1. La commande de séance de coaching se fera par la réservation d’un créneau horaire sur le Site suivie du règlement sécurisé par carte bancaire.

3.2. Le Contrat est réputé formé et prend effet entre les Parties à la date de la Commande du Client par la Société sur le site.

3.3. La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige de quelque nature que ce soit.

3.4. Dès réception de la commande, LA SOCIÉTÉ confirme par mail au client la date et les modalités de connexion.

Prix et modalités de paiement

Dans les limites prévues par la loi applicable, les prix sont ceux affichés sur le site au moment de la commande, ils sont susceptibles de variation. Le prix facturé est celui en vigueur au moment de la Commande.

Les prix des Services est exprimés et payables en Euros et sont déjà exprimés toutes taxes comprises TTC.

Le règlement ne peut être effectué que par carte bancaire au moment de la commande.

DROIT DE RÉTRACTATION

5.1. Il est rappelé que l’article L. 221-18 du Code de la consommation dispose que :

« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;

5.2. Pour exercer son droit de rétractation de la Commande le Client doit notifier sa décision de rétractation par mail à LA SOCIÉTÉ, Fabrique de Soi, à l’adresse mail notifiée sur le mail de confirmation.

5.3. En cas de notification à la Société par le Client de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, la Société lui enverra dans les meilleurs délais un accusé de réception de la rétractation par e-mail.

5.4. En cas de rétractation du Client, le remboursement du ou des Service(s) qui a ou ont fait l’objet du droit de rétractation est effectué par la Société par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours à compter du jour où la Société est informée de la décision du Client de rétractation de sa Commande.

RESPONSABILITÉ

6.1. La Société n’est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs que le Client pourrait subir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV et ne peut être tenue pour responsable en cas de faute relevant d’un événement de force majeure tel que défini à l’article 11.1 du fait d’un tiers ou du fait du Client.

6.2. La Société ne saurait, en aucun cas, être tenue pour responsable de toute mauvaise utilisation du Site et des Services par les Clients.

6.3. Les Clients ont pleinement pris conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

OBLIGATION DE MOYENS

7.1. La Société est soumise à une obligation de moyens concernant les séances de coaching dispensées.

7.2 La Société s’assure que tout intervenant réalisant la prestation de coaching s’engage à respecter les règles de confidentialité et de déontologie telles que préconisées par la Société.

STATUT DU CLIENT

8.1. Il appartient à chaque Client de prendre ses dispositions afin d’être couvert en matière de responsabilité civile.

DONNÉES PERSONNELLES

9.1. Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles qu’issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018 et du Règlement européen sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018 (« RGPD ») sont accessibles dans la rubrique « Données personnelles » disponible sur le Site et/ou communiquée au Client par la Société.

9.2. Sauf opposition du Client, la Société peut être amenée à lui proposer des informations relatives à la société et des nouveaux services susceptibles de l’intéresser. Il pourra à tout moment stopper l’envoi de ces offres par simple demande. Il pourra exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression, de limitation et de portabilité auprès de LA SOCIÉTÉ par mail (contact@eclair-on.fr) ou par courrier à l’adresse Fabrique de Soi, 8 rue Brunneval, 10000 Troyes.

LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

10.1. Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

10.2. A l’égard du client, tout litige relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux de TROYES.

10.3. En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le Client peut notamment prendre contact avec MEDIATION-NET, dont le site Internet est le suivant : www.mediation-net-consommation.com et dont l’adresse postale est : MEDIATION-NET, 34 rue des Épinettes, 75017 Paris.

10.4. Le Client est informé que :

– Pour que le différend puisse être examiné par le médiateur, le Client devra justifier qu’il a effectué une réclamation écrite faite auprès de la Société ou de son service client le et devra garder une preuve écrite des démarches effectuées ;

– La demande devra être fondée et légitime.

10.5. Le Client pourra saisir le médiateur dans un délai maximum d’un (1) an suivant sa réclamation écrite à la Société.

10.6. Enfin, en cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.

DISPOSITIONS GENERALES

11.1. Force majeure

Les Parties s’entendent pour reconnaître comme cas de force majeure tout événement répondant aux critères définis par la jurisprudence de la Cour de Cassation en application de l’article 1218 du Code civil dès lors que ces évènements empêcheraient l’exécution des CGV par la Partie qui l’invoque. Il est entendu que la force majeure ne saurait être invoquée pour un retard de paiement ou un non-paiement de la part du Client.

11.2. Autonomie des clauses

Si l’une quelconque disposition de ces CGV ou son application à toute personne ou circonstance est jugée nulle, cette nullité ne concernera pas les autres dispositions ou applications de ces CGV, qui resteront en vigueur, indépendamment de la disposition jugée nulle. A cette fin, les dispositions de ces CGV sont déclarées autonomes.

11.3. Notification

Toute notification devra être faite par écrit et être soit remise en mains propres, soit adressée par lettre recommandée avec avis de réception, soit faite par acte extra judiciaire à l’adresse indiquée dans la Commande.

11.4. Cession

La Société peut décider de céder ou transférer les droits ou obligations que lui confère les présentes CGV sous réserve que le Client bénéficie des mêmes obligations de la Société et, ce, dans les mêmes conditions.